Conformité Réglementaire

Modèle de lettre pour rétracter un mandat de vente immobilier : 14 jours

La vente d’un bien immobilier est une opération importante qui nécessite une planification minutieuse. La signature d’un mandat de vente est souvent la première étape de ce processus, mais il est essentiel de comprendre vos droits en tant que vendeur….

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Le bail locatif d’un an : dans quels cas l’utiliser ?

Le bail locatif d’un an est souvent considéré comme une alternative flexible au bail classique de 3 ans. Il permet aux locataires de changer de logement plus facilement et offre une plus grande liberté de mouvement. Toutefois, ce type de…

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Le bail mobilité : caractéristiques et cadre légal

Le bail mobilité, une forme de location récente introduite par la loi ELAN de 2018, s’adresse aux besoins spécifiques des locataires en quête de solutions de logement flexibles et à court terme. Il vise à faciliter l’accès au logement pour…

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Que faire si le vendeur ne respecte pas les conditions suspensives ?

L’achat d’un bien immobilier est un processus complexe qui exige une vigilance accrue. Les conditions suspensives, clauses essentielles du contrat de vente, permettent de protéger l’acheteur en le libérant de son obligation d’achat si certaines conditions ne sont pas remplies….

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Procédure pour obtenir une quittance de loyer de son propriétaire

Vous quittez votre logement et votre propriétaire tarde à vous fournir une quittance de loyer ? Ne vous inquiétez pas, cette procédure est simple et essentielle pour vos démarches futures. Une quittance de loyer est un document officiel attestant que…

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Offre d’achat acceptée : combien de temps reste-t-elle valable ?

L’offre d’achat acceptée marque un tournant majeur dans la vente d’un bien immobilier. Elle représente l’accord de principe entre l’acheteur et le vendeur, mais ne garantit pas encore la finalisation de la transaction. La question de la durée de validité…

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Calcul des honoraires en immobilier : formules et réglementation

Acquérir un bien immobilier est un investissement important qui nécessite souvent l’aide d’un professionnel. Mais comment ces professionnels fixent-ils leurs honoraires ? Ce guide complet décrypte les différentes formules de calcul d’honoraires, la réglementation qui les encadre, et vous donne…

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Qui paie les droits de mutation lors d’une transaction immobilière ?

L’achat d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison, est souvent une étape importante dans la vie. Mais avant de signer un acte de vente, il est crucial de comprendre les frais liés à la transaction, notamment les…

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Entretien des gouttières : qui du locataire ou du propriétaire est responsable ?

Un orage violent s’abat sur votre maison et vous constatez avec effroi que les gouttières débordent, laissant des traces d’eau dans votre jardin et menaçant d’infiltrer votre habitation. Qui est responsable de ce dégât ? La réponse se trouve dans…

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Les conditions suspensives dans un contrat de location : exemples concrets

L’acquisition d’un bien immobilier représente un investissement important. Pour sécuriser la transaction et protéger les intérêts de chaque partie, il est essentiel de comprendre les conditions suspensives dans un contrat de location. Ces clauses permettent de suspendre l’effet du contrat…

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