Conformité Réglementaire

Imposition d’une SASU en première année : ce qu’il faut savoir

Créer une SASU est une étape importante pour les entrepreneurs souhaitant se lancer dans une nouvelle aventure. La première année est souvent une période cruciale qui nécessite une attention particulière, notamment en matière d’imposition. En effet, les choix fiscaux et…

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Modèle de lettre pour rétracter un mandat de vente immobilier : 14 jours

La vente d’un bien immobilier est une opération importante qui nécessite une planification minutieuse. La signature d’un mandat de vente est souvent la première étape de ce processus, mais il est essentiel de comprendre vos droits en tant que vendeur….

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Le bail locatif d’un an : dans quels cas l’utiliser ?

Le bail locatif d’un an est souvent considéré comme une alternative flexible au bail classique de 3 ans. Il permet aux locataires de changer de logement plus facilement et offre une plus grande liberté de mouvement. Toutefois, ce type de…

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Le bail mobilité : caractéristiques et cadre légal

Le bail mobilité, une forme de location récente introduite par la loi ELAN de 2018, s’adresse aux besoins spécifiques des locataires en quête de solutions de logement flexibles et à court terme. Il vise à faciliter l’accès au logement pour…

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Que faire si le vendeur ne respecte pas les conditions suspensives ?

L’achat d’un bien immobilier est un processus complexe qui exige une vigilance accrue. Les conditions suspensives, clauses essentielles du contrat de vente, permettent de protéger l’acheteur en le libérant de son obligation d’achat si certaines conditions ne sont pas remplies….

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Procédure pour obtenir une quittance de loyer de son propriétaire

Vous quittez votre logement et votre propriétaire tarde à vous fournir une quittance de loyer ? Ne vous inquiétez pas, cette procédure est simple et essentielle pour vos démarches futures. Une quittance de loyer est un document officiel attestant que…

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Offre d’achat acceptée : combien de temps reste-t-elle valable ?

L’offre d’achat acceptée marque un tournant majeur dans la vente d’un bien immobilier. Elle représente l’accord de principe entre l’acheteur et le vendeur, mais ne garantit pas encore la finalisation de la transaction. La question de la durée de validité…

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Entretien des gouttières : qui du locataire ou du propriétaire est responsable ?

Un orage violent s’abat sur votre maison et vous constatez avec effroi que les gouttières débordent, laissant des traces d’eau dans votre jardin et menaçant d’infiltrer votre habitation. Qui est responsable de ce dégât ? La réponse se trouve dans…

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Gérer un bien immobilier en indivision : droits et obligations

L’indivision, une situation juridique où un bien immobilier appartient à plusieurs personnes, est fréquente lors d’héritages, d’achats en commun ou d’associations entre propriétaires. Gérer un bien en indivision peut s’avérer complexe et source de tensions. Cet article vous guidera à…

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